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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

(Mise à jour du 12 septembre 2024)

 

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SOMMAIRE

 

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CGV

ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCES DU SITE

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

ARTICLE 6 : SERVICES PROPOSES PAR ROAD TO FENUA

ARTICLE 7 :  COMMANDE ET DEVIS

ARTICLE 8 : TARIFS ET PAIEMENT

ARTICLE 9 :  DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 10 : LIVRAISON DU SERVICE

ARTICLE 11 :  MISE EN PLACE DE L’ASSISTANCE

ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE ET DU CLIENT

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET COOKIES

ARTICLE 15 : CAS DE FORCE MAJEURE

ARTICLE 16 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE

ARTICLE 17 : RÈGLEMENT À L'AMIABLE ET MEDIATION

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

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ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE

 

L'entreprise Road to Fenua est une micro entreprise spécialisée dans la vente de voyage sur mesure pour la Polynésie Française, enregistrée sous le numéro SIRET 83539233300059, dont le siège social est établi au 2C rue du cercle à Entzheim 67960.  

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ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

  • Services : l’ensemble des services proposés par l’entreprise.

  • Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de l’entreprise.

  • Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur le site internet de l’entreprise.

 

ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’entreprise et l’acheteur.

 

Elles définissent également les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente des services proposés sur le site internet : www.roadtofenua.com

 

L’entreprise s’engage à rendre accessibles les CGV auprès du client.

 

Tout utilisateur du site web s’engage à respecter les CGV.

 

Le client s’engage à lire les CGV avant de finaliser une commande et manifeste son accord avec les présentes CGV en signant le devis.

 

Le site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, et ce, sans notification.

 

Ce faisant, les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les rubriques du site internet, sans exception.

 

ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCES DU SITE

 

Le site internet www.roadtofenua.com est hébergé par WIX.COM LTD, dont le siège social est situé au 40 PORT DE TEL AVIV TEL AVIV JAFFA 6350671 ISRAEL.

 

En acceptant les CGV, l’utilisateur certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.

 

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.

 

L’accès au site nécessite de disposer d’un accès internet par le biais d’une connexion sécurisée de la part de l’utilisateur.

 

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures pour protéger ses données et sa connexion internet.

 

L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité sur l’utilisation de ses données personnelles.

 

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

 

Le site internet de l’entreprise est protégé par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, partage ou diffusion des éléments du site est interdite (mentions obligatoires, articles de blog...).

 

Il est strictement interdit d’utiliser le nom de la marque sans l’accord de l’entreprise.

 

ARTICLE 6 : SERVICES PROPOSES PAR ROAD TO FENUA

 

L’entreprise est spécialisée dans la vente de voyage sur mesure à destination de la Polynésie française.

 

L’entreprise élabore des voyages sur mesure, en vous proposant des transports, hébergements, activités et expériences locales en fonction de votre souhait de voyage et en cherchant les tarifs les plus avantageux.

 

Le client est informé que l’entreprise ne procède à aucune réservation à la place du client.

 

Le client demeure libre de réserver ou non les propositions émises par l’entreprise.

 

L’entreprise offre également une assistance lors du voyage, afin de fournir des conseils ou de résoudre un imprévu.

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ARTICLE 7 : COMMANDE ET DEVIS

 

Afin de passer commande, le client se rend sur l’onglet « demande de devis » en indiquant :

 

  • Son prénom et son nom de famille

  • Son numéro de téléphone

  • Son e-mail

 

Le client indique également :

 

  • Le nombres de personne pour le voyage

  • La durée du séjour souhaité

  • La date de départ souhaitée

  • Le type de vacances qu’il souhaite

  • Le nombre d’îles à visiter 

  • Sa tranche de budget

  • Sa préférence de communication (visio, mail, téléphone)

 

Le client peut également indiquer tout souhait supplémentaire.

 

Dès lors que le client a dûment rempli le formulaire, ce dernier est recontacté dans un délai de 2 jours.

 

L’échange a pour objectif de définir avec précision le voyage souhaité par le client.

 

Après l’échange, le client reçoit un devis dans un délai de 14 jours, valable pour une durée de 7 jours.

 

Le client est invité à vérifier son devis et à notifier à l’entreprise les éventuelles modifications.


Toute acceptation du devis vaut acceptation du contenu du devis.


Afin de continuer la validation de la commande, le client doit renvoyer à l’entreprise le devis signé.

 

La commande sera réputée comme valide à compter de la réception du paiement de la part du client.

 

ARTICLE 8 : TARIFS ET PAIEMENT  

 

Le prix du service est affiché en euros et sont exprimés en TTC, dans le devis.

 

Les moyens de paiement sont les suivants :

 

  • Par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé Stripe.

  • Par chèque bancaire, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, à envoyer à l’adresse indiquée sur le devis.

En se rendant sur le service de paiement sécurisé, le client autorise l’entreprise à débiter le compte bancaire, de la somme correspondant au prix de la commande.

Le client s’engage et s’assure d’être titulaire légal de la carte à débiter et/ou de bénéficier le droit d’en faire usage.

Le client doit régler la somme totale en une seule fois.

Dès réception du paiement, le client reçoit une facture.

En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, le client est informé de la possibilité pour l’entreprise de suspendre ou annuler la commande.

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ARTICLE 9 : DROIT DE RECTRACTATION

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Le client est informé qu’il peut exercer son droit de rétractation, conformément à l’article 221 – 18 du code de la consommation, dans un délai de 14 jours, à compter du paiement du voyage.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit compléter et transmettre le formulaire de rétractation disponible ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397, à l’adresse mail suivante : thomas@roadtofenua.com.

Le client n’est pas tenu de justifier son choix de rétractation.

 

Une confirmation accusant réception de cette rétractation sera alors envoyée au client sans délai.

 

Le remboursement s’effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

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ARTICLE 10 : LIVRAISON DU SERVICE

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La livraison du service est réputée effective lorsque le client reçoit par mail son document contenant les liens de réservations et le plan du voyage fait sur mesure, conformément à ce qui est prévu dans le devis.

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ARTICLE 11 : MISE EN PLACE DE L’ASSISTANCE

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Chaque réservation de voyage offre le droit au client de bénéficier d’une assistance pendant la durée de son voyage.

L’assistance s’effectue par WhatsApp.

L’entreprise peut être contactée de 4 heures à 22 heures, heure locale.

Elle s’engage à répondre au client dans un délai de 2 heures.

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ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

 

Dans le cas où un client ou un utilisateur souhaiterait soumettre une réclamation concernant les services, l'entreprise peut être contactée :

 

 

L’entreprise s’engage à fournir une réponse complète et détaillée dans un délai de 48 heures à compter de la réception.

 

Aucun traitement des réclamations ne s’effectue en dehors des créneaux suivants :

 

  • Du lundi au vendredi de 08h à 21h

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE ET DU CLIENT

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Article 13.1 : Responsabilité de l'entreprise

L'entreprise s'engage à fournir au client les prestations mentionnées dans le devis accepté, incluant les liens du transport, de l’hébergement et des activités prévues.

Cependant, l'entreprise ne pourra être tenue responsable des événements ou circonstances survenant durant le voyage qui échappent à son contrôle, tels que :

  • Les conditions météorologiques défavorables

  • Les retards ou annulations de vols, bateaux ou autres moyens de transport

  • Les grèves, conflits sociaux ou événements politiques affectant la destination

  • Les accidents, pertes, vols ou dommages survenant pendant le séjour.

En cas de manquement d’un prestataire local (hôtelier, transporteur, etc.), la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée, mais elle s'efforcera de trouver une solution dans la mesure du possible.

 L'entreprise agit en tant qu'intermédiaire entre le client et les prestataires locaux, et ne peut être tenue responsable des services rendus par ces derniers.

Article 13.2 : Responsabilité du client

Le client est responsable de la vérification de ses documents de voyage (passeports, visas, vaccins, etc.) et de leur conformité aux exigences des pays visités.

L'entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de refus d'embarquement ou d'entrée sur le territoire de la destination en raison de documents non conformes.

Le client est également tenu de respecter les règles de sécurité, de santé et de bonne conduite locales pendant toute la durée du voyage.

En cas de comportement inapproprié ou de non-respect des lois locales, l’entreprise décline toute responsabilité pour les conséquences qui en découleraient (amendes, expulsions, poursuites, etc.).

En outre, le client est responsable de l’assurance couvrant les risques de voyage (annulation, santé, rapatriement, bagages, etc.).

L’entreprise recommande vivement au client de souscrire une assurance adaptée avant son départ.

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ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET COOKIES

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Pour assurer une bonne exécution des commandes, l’entreprise recueille les données personnelles suivantes :

  • Prénom et nom

  • Adresse mail

  • Numéro de téléphone

  • Date de naissance

  • Numéro de pièce d’identité

 

En passant commande, le client consent à communiquer ses données personnelles.

L’entreprise s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express de l’acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux pour exécuter correctement le présent contrat.

Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.

Les demandes relatives à l’exercice d’un droit doivent se faire auprès de l’adresse mail suivante : thomas@roadtofenua.com

Sans demande expresse de la part de l’utilisateur, l’entreprise conserve les informations du client pendant 10 ans à compter de la livraison définitive du service.

Une fois le délai de 10 ans passé, l’entreprise supprime automatiquement toutes les données personnelles du client.

Toutes les données personnelles dont la conservation est obligatoire seront conservées sous forme d’archive pour toute la durée obligatoire qui incombe à l’entreprise.

Dans le cadre d’une bonne opération du site, l’entreprise dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs.

Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.

La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site.

Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.

Le client peut consulter notre politique de confidentialité pour connaitre les modalités de collecte et de traitement de ses données personnelles.

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ARTICLE 15 : CAS DE FORCE MAJEURE

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Toutes les obligations qui incombent l’entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.

L’entreprise s’engage à informer le client d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.

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ARTICLE 16 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE

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Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.

En aucun cas, cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.

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ARTICLE 17 : RÈGLEMENT À L'AMIABLE ET MEDIATION

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En cas de différend relatif à une commande, l’entreprise et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.

L’entreprise et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.

Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.

L’entreprise informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes CGV.

L’entreprise s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.

Le support client de l’entreprise s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.

Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige.

Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Conformément à l’article 612-2 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel l’entreprise a adhéré : CMC2 - Centre de la médiation de la consommation de conciliateur de justice, situé au 49 rue de Ponthieu 75008 Paris.

L’adresse mail du médiateur est la suivante : cm2c@cm2c.net

Le client peut consulter le site du médiateur, afin de connaître les modalités de saisine : https://www.cm2c.net

Ce dispositif a la médiation est entièrement gratuit pour le client, et ne constitue pas un préalable obligatoire pour la saisine du juge, par le client.

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ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

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Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.

En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services.

Le site de l’entreprise est édité conformément à la législation française.

Dès lors que le client accède au site à partir d’un autre pays que celui de la France, l’entreprise ne peut donner une quelconque garantie de conformité du site au client.

Dernière modification : 12/09/2024

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